Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste

Code de la santé publique · articles R4141-1 à R4142-7 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 1 : Exercice de la profession par des étudiants

    Art. R4141-1Les étudiants en chirurgie dentaire n'ayant pas la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. D4141-2L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est…
  3. Art. R4141-3Le conseil départemental de l'ordre ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a satisfait en France à l'examen de cinquième année, offre les garanties nécessaires de moralité et…

  4. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats

    Art. R4141-4Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.

  5. Chapitre II : Règles d'organisation › Section 1 : Composition du Conseil national de l'ordre.

    Art. R4142-1Sont adjoints au Conseil national de l'ordre, avec voix consultative :

  6. Chapitre II : Règles d'organisation › Section 2 : Composition des conseils départementaux.

    Art. R4142-3Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du conseil départemental, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes comprenant chacun deux binômes de titulaires et deux binômes de…

  7. Chapitre II : Règles d'organisation › Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

    Art. R4142-4La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est versée par les conseils départementaux au Conseil national de l'ordre, lequel constitue un fonds commun, géré par lui…
  8. Art. R4142-5Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de :
  9. Art. R4142-6Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
  10. Art. R4142-7La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.