Chapitre II : Dispositions pénales

Code de la santé publique · article R4212-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés.

    Art. R4212-1Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L.