Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant

Code de la santé publique · articles R4221-17 à R4221-20 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4221-17La décision de suspension prononcée en application de l'article L.
  2. Art. R4221-18Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L.
  3. Art. R4221-19Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L.
  4. Art. R4221-20Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L.