Loil
à
Travail
Urbanisme
Logement
Conventions
Sujets
Tarifs
Vérifier
Connexion
Poser une question
Codes et lois
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Quatrième partie
›
Livre II
›
Titre III
›
Chapitre VI
›
Section 3 : Financement
Code de la santé publique · article R4236-9 · 1 article
01
Articles
L’article
Art. R4236-9
Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des…
↑ Chapitre VI