Section 1 : Actes professionnels.

Code de la santé publique · articles R4331-1 à D4331-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4331-1Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L.
  2. Art. D4331-1-1Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs…
  3. Art. D4331-1-2Lorsque la prescription médicale indique le nombre de séances d'actes professionnels d'ergothérapie, l'ergothérapeute est habilité, sauf indication contraire du médecin, à renouveler une fois la…