Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien

Code de la santé publique · articles R4331-1 à R4333-8 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Chapitre Ier : Ergothérapeute › Section 1 : Actes professionnels.

    Art. R4331-1Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L.
  2. Art. D4331-1-1Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs…
  3. Art. D4331-1-2Lorsque la prescription médicale indique le nombre de séances d'actes professionnels d'ergothérapie, l'ergothérapeute est habilité, sauf indication contraire du médecin, à renouveler une fois la…

  4. Chapitre Ier : Ergothérapeute › Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession › Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

    Art. D4331-2Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs…
  5. Art. D4331-3La durée de l'enseignement est de trois ans.
  6. Art. D4331-4Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées par dérogation aux dispositions de l'article D.
  7. Art. D4331-5Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'ergothérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé…
  8. Art. D4331-6Les instituts de formation en ergothérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs…
  9. Art. R4331-8Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D.

  10. Chapitre Ier : Ergothérapeute › Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession › Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 1 : Libre établissement

    Art. R4331-9Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  11. Art. R4331-10La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  12. Art. R4331-11Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

  13. Chapitre Ier : Ergothérapeute › Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession › Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 2 : Libre prestation de services

    Art. R4331-12La déclaration prévue à l'article L.
  14. Art. R4331-12-1I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de la région mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  15. Art. R4331-12-2Le préfet de région enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
  16. Art. R4331-13Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R.
  17. Art. R4331-14En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné…
  18. Art. R4331-15Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

  19. Chapitre Ier : Ergothérapeute › Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession › Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R4331-16La commission des ergothérapeutes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
  20. Art. R4331-17La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
  21. Art. R4331-18Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…

  22. Chapitre II : Psychomotricien › Section 1 : Actes professionnels.

    Art. R4332-1Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L.

  23. Chapitre II : Psychomotricien › Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession › Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.

    Art. D4332-2Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet de région aux personnes qui, après avoir suivi, sauf dispense, une formation, ont subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue…
  24. Art. D4332-3La durée de l'enseignement est de trois ans.
  25. Art. D4332-4Les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à…
  26. Art. D4332-5Pour être admis en première année dans les instituts de formation, les candidats doivent posséder le baccalauréat de l'enseignement du second degré ou un titre admis en dispense du baccalauréat en…
  27. Art. D4332-6Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des…

  28. Chapitre II : Psychomotricien › Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession › Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 1 : Libre établissement

    Art. R4332-9Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  29. Art. R4332-10La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  30. Art. R4332-11Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

  31. Chapitre II : Psychomotricien › Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession › Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 2 : Libre prestation de services

    Art. R4332-12Les dispositions des articles R.

  32. Chapitre II : Psychomotricien › Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession › Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R4332-13La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
  33. Art. R4332-14La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
  34. Art. R4332-15Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…

  35. Chapitre III : Dispositions communes › Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien

    Art. D4333-1L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien procède à l'enregistrement prévu à l'article L.
  36. Art. D4333-2Sous réserve des dispositions de l'article L.
  37. Art. D4333-3Le directeur général de l'agence régionale de santé et le service de santé des armées transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné…
  38. Art. D4333-4A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des ergothérapeutes et des psychomotriciens, les services…
  39. Art. D4333-5Les données transmises en application des articles D.
  40. Art. D4333-6Pour l'application de l'article L.
  41. Art. D4333-6-1Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à…

  42. Chapitre III : Dispositions communes › Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien

    Art. R4333-7Les informations transmises, en application de l'article L.
  43. Art. R4333-8Les informations mentionnées à l'article R.