Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisés à exercer en pratique avancée
Code de la santé publique · articles R4301-9 à R4301-10 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Libre établissement article R4301-9
- Paragraphe 2 : Libre prestation de services article R4301-10
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 1 : Libre établissement
Art. R4301-9En application de l'article L.Paragraphe 2 : Libre prestation de services
Art. R4301-10En application de l'article L.