Paragraphe 1 : Libre établissement

Code de la santé publique · articles R4351-22 à R4351-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4351-22Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à…
  2. Art. R4351-23La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4351-24Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :