Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles R4351-26 à R4351-27-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4351-26La commission des manipulateurs d'électrologie médicale de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
  2. Art. R4351-27La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
  3. Art. R4351-27-1Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…