Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé

Code de la santé publique · articles R4002-1 à R4002-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles › Section 1 : Alerte

    Art. R4002-1Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :

  2. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles › Section 3 : Accès partiel

    Art. R4002-2En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que…
  3. Art. R4002-3L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.
  4. Art. R4002-4En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est…
  5. Art. R4002-5En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions…
  6. Art. R4002-6Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :