Partie réglementaire - Arrêtés

Code de la sécurité sociale · articles A931-1-1 à A941-1 · 76 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 76 articles

  1. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Dispositions préliminaires

    Art. A931-1-1Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R.
  2. Art. A931-1-2Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R.
  3. Art. A931-1-3Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second…

  4. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Constitution

    Art. A931-1-4Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l'article R.
  5. Art. A931-1-5Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
  6. Art. A931-1-6Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R.
  7. Art. A931-1-7Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son…

  8. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance

    Art. A931-1-8Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec…

  9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

    Art. A931-1-9Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :
  10. Art. A931-1-10Les articles A.
  11. Art. A931-1-11Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.

  12. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 3 : Fonctionnement › Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

    Art. A931-3Les seuils mentionnés au 1° de l'article L.

  13. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 3 : Fonctionnement › Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration

    Art. A931-3-1Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A.

  14. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 3 : Fonctionnement › Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration

    Art. A931-3-2Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
  15. Art. A931-3-3Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
  16. Art. A931-3-4Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire…
  17. Art. A931-3-5Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.
  18. Art. A931-3-6Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout…
  19. Art. A931-3-7Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou…

  20. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 3 : Fonctionnement › Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 4 : Conventions réglementées

    Art. A931-3-8Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R.
  21. Art. A931-3-9Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R.

  22. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 3 : Fonctionnement › Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale

    Art. A931-3-10Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale ordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les…
  23. Art. A931-3-11Le rapport de gestion du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
  24. Art. A931-3-12Les statuts des institutions de prévoyance relevant du a ou du b de l'article R.
  25. Art. A931-3-13Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de celles-ci ou met…
  26. Art. A931-3-14Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale extraordinaires et lorsque l'employeur consulte les intéressés, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de…
  27. Art. A931-3-15A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout membre de celles-ci peut demander à…
  28. Art. A931-3-16A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son…
  29. Art. A931-3-17Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents…

  30. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 3 : Fonctionnement › Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

    Art. A931-3-18Sous réserve des dispositions des articles A.
  31. Art. A931-3-19La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres.
  32. Art. A931-3-20La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du…
  33. Art. A931-3-21Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation.
  34. Art. A931-3-22Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A.
  35. Art. A931-3-23Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé…
  36. Art. A931-3-24Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le vice-président, accuse réception, par lettre…
  37. Art. A931-3-25Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de l'institution ou de…
  38. Art. A931-3-26Les statuts prévoient que tout membre d'une assemblée générale qui se fait représenter à celle-ci doit signer la procuration qu'il donne et indiquer ses nom, prénom usuel et domicile.
  39. Art. A931-3-27Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent la composition du bureau de l'assemblée, l'organisation des scrutins ainsi que les modalités selon lesquelles sont constatés…
  40. Art. A931-3-28L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président ou, en leur absence, par la personne prévue par les statuts.
  41. Art. A931-3-29Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date et le lieu de réunion, les documents et rapports présentés ainsi qu'un résumé des débats.
  42. Art. A931-3-30Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
  43. Art. A931-3-31Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs…

  44. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 3 : Fonctionnement › Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

    Art. A931-3-32Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
  45. Art. A931-3-33Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R.
  46. Art. A931-3-34Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués, selon les cas, à toute commission paritaire ou assemblée générale au plus tard lors de la convocation des membres de celles-ci.
  47. Art. A931-3-35Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes :
  48. Art. A931-3-36Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre…
  49. Art. A931-3-37L'information prévue à l'article R.

  50. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission › Sous-section 2 : Fusion et scission

    Art. A931-4-1Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R.
  51. Art. A931-4-2Au moins un mois avant la date de la première commission paritaire ou assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou de la première consultation des intéressés par l'employeur, le projet de…
  52. Art. A931-4-3Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R.
  53. Art. A931-4-4Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées…
  54. Art. A931-4-5Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses membres…

  55. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation

    Art. A931-5La note visée à l'article R.

  56. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 11 : Comptes et états statistiques

    Art. A931-11-10Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

  57. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance › Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

    Art. A932-3-1Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L.
  58. Art. A932-3-2Pour l'application de l'article A.
  59. Art. A932-3-3Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L.
  60. Art. A932-3-41° Le taux minimum visé à l'article A.
  61. Art. A932-3-5Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article L.
  62. Art. A932-3-6Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la…
  63. Art. A932-3-7La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R.
  64. Art. A932-3-8Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement…
  65. Art. A932-3-9Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte…
  66. Art. A932-3-10L'encadré mentionné à l'article L.
  67. Art. A932-3-11Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions effectuant les opérations mentionnées au a de l'article L.
  68. Art. A932-3-12Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A.
  69. Art. A932-3-16Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.

  70. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance › Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

    Art. A932-4-1I.-Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L.
  71. Art. A932-4-2I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.

  72. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance › Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire

    Art. A932-5I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  73. Art. A932-6I.-En application de l'article L.
  74. Art. A932-7Pour les contrats mentionnés à l'article L.
  75. Art. A932-8La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L.

  76. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

    Art. A941-1Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.