Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la sécurité sociale · article A941-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

    Art. A941-1Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.