Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.

Code de la sécurité sociale · articles R355-1 à R355-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R355-1L'âge avant lequel les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne doivent être remplies, conformément aux dispositions de l'article L.
  2. Art. R355-2Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres Ier à IV, VI et VIII du titre V du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu…
  3. Art. R355-3Les assurés en instance de liquidation d'une pension ou d'une allocation mentionnée à l'article R.
  4. Art. R355-4La caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail notifie à l'intéressé sa décision portant attribution d'une pension ou rente.