Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile

Code de la sécurité sociale · articles D185-1 à D185-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D185-1Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L.
  2. Art. D185-2Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D.
  3. Art. D185-3Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.
  4. Art. D185-4Les organismes agréés mentionnés à l'article D.