Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale · articles D261-1 à D261-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D261-1La composition du comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale prévu à l'article R.
  2. Art. D261-2Le comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
  3. Art. D261-3Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
  4. Art. D261-4Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.