Chapitre 2 : Attributions des organismes

Code de la sécurité sociale · article D422-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section 2 : Attribution des caisses régionales d'assurance maladie.

    Art. D422-1Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les…