Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

Code de la sécurité sociale · articles D931-37 à D932-7 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre 1 : Institutions de prévoyance. › Section 11 : Comptes et états statistiques

    Art. D931-37I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.

  2. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance › Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

    Art. D932-1I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L.
  3. Art. D932-2Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D.
  4. Art. D932-3I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D.
  5. Art. D932-4I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents…
  6. Art. D932-5Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D.

  7. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance › Section 2 : Dispositions générales

    Art. D932-6I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L.
  8. Art. D932-7I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L.