Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

Code de la sécurité sociale · articles D911-1 à D932-7 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés › Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés

    Art. D911-1En sus des prises en charge mentionnées à l'article R.
  2. Art. D911-1-1La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L.
  3. Art. D911-2Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L.
  4. Art. D911-3Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L.
  5. Art. D911-4L'acte mentionné à l'article L.
  6. Art. D911-5Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L.
  7. Art. D911-6La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième…
  8. Art. D911-7Les salariés mentionnés au III de l'article L.
  9. Art. D911-8I.-Le montant du versement mentionné à l'article L.

  10. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés › Chapitre II : Clauses obligatoires › Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable

    Art. D912-1Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L.
  11. Art. D912-2Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la…
  12. Art. D912-3Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
  13. Art. D912-4L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :
  14. Art. D912-5A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à…
  15. Art. D912-6La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :
  16. Art. D912-7Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D.
  17. Art. D912-8La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.
  18. Art. D912-9Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article D.
  19. Art. D912-10Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni…
  20. Art. D912-11Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
  21. Art. D912-12Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile…
  22. Art. D912-13Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de…

  23. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés › Chapitre II : Clauses obligatoires › Section 2 : Contenu du rapport annuel

    Art. D912-14Le rapport annuel mentionné à l'article L.
  24. Art. D912-15I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la…

  25. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance. › Section 11 : Comptes et états statistiques

    Art. D931-37I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.

  26. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance › Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

    Art. D932-1I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L.
  27. Art. D932-2Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D.
  28. Art. D932-3I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D.
  29. Art. D932-4I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents…
  30. Art. D932-5Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D.

  31. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance › Section 2 : Dispositions générales

    Art. D932-6I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L.
  32. Art. D932-7I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L.