Titre Ier : Dispositions administratives générales

Code de l'urbanisme · articles L510-1 à L510-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L510-1I.
  2. Art. L510-2En cas d'application des dispositions de l'article L.
  3. Art. L510-3Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un…
  4. Art. L510-4A l'intérieur des zones prévues par l'article L.