Partie législative
Code de l'urbanisme · articles L32-10-1 à L610-4 · 1107 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Livre III : Aménagement foncier articles L32-10-1 à L350-7
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme articles L101-1 à L175-1
- Livre II : Préemption et réserves foncières articles L210-1 à L240-3
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions articles L410-1 à L481-4
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises articles L510-1 à L550-1
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme articles L600-1-1 à L610-4