Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Code de l'urbanisme · articles A614-1 à A614-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A614-1Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les…
  2. Art. A614-2Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
  3. Art. A614-3Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des…
  4. Art. A614-4Les dispositions des articles A.