Partie réglementaire - Arrêtés

Code de l'urbanisme · articles A111-1 à A614-4 · 105 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 105 articles

  1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol › Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme › Section 1 : Règlement national d'urbanisme

    Art. A111-1La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R.

  2. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol › Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme › Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping › Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs

    Art. A111-2Pour l'application de l'article R.
  3. Art. A111-3La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.

  4. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol › Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme › Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping › Sous-section 2 : Caravanes

    Art. A111-4Cet article dispose que la réglementation qui limite ou interdit le stationnement des caravanes (prévue par les articles R.
  5. Art. A111-5Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.

  6. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol › Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme › Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping › Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

    Art. A111-6Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par…

  7. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol › Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme › Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping › Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs › Paragraphe 1 : Terrains de camping

    Art. A111-7Cet article encadre l'aménagement des terrains de camping afin de préserver le paysage et l'environnement.
  8. Art. A111-8Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A.

  9. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol › Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme › Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping › Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs › Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs

    Art. A111-9Cet article encadre l'aménagement des parcs résidentiels de loisirs (terrains accueillant notamment des habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes).
  10. Art. A111-10Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A.

  11. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme › Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols

    Art. A121-4La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L.

  12. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme › Chapitre III : Plans d'occupation des sols › Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols

    Art. A123-1La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R.
  13. Art. A123-2La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article R.

  14. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme › Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

    Art. A126-1La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R.

  15. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre III : Espaces boisés

    Art. A130-1Cet article dispose que la demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, prévue par un autre article (R.
  16. Art. A130-2L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R.
  17. Art. A130-3Cet article dispose que, dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, toute personne intéressée peut consulter certaines pièces du dossier en mairie.

  18. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire › Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements

    Art. A142-1Les déclarations prévues par les articles L.

  19. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre VI : Sanctions et servitudes › Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

    Art. A160-1La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L.

  20. Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

    Art. A211-1Les demandes formulées en application des articles L.

  21. Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre II : Zones d'aménagement différé

    Art. A212-1Les demandes formulées en application des articles L.

  22. Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

    Art. A213-1Les déclarations prévues par les articles L.

  23. Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

    Art. A214-1La déclaration préalable prévue par les articles L.

  24. Livre III : Aménagement foncier › Titre III : Dispositions financières › Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

    Art. A332-1Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R.

  25. Livre III : Aménagement foncier › Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

    Art. A340-1La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.
  26. Art. A340-2Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
  27. Art. A340-3La subvention de l'Etat prévue à l'article A.
  28. Art. A340-4Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.

  29. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme

    Art. A410-1La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R.
  30. Art. A410-2Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
  31. Art. A410-3Le certificat d'urbanisme :
  32. Art. A410-4Le certificat d'urbanisme précise :
  33. Art. A410-5Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L.

  34. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application

    Art. A421-1La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R.

  35. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

    Art. A423-1Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.
  36. Art. A423-2Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :
  37. Art. A423-3La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :
  38. Art. A423-4Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis…
  39. Art. A423-5I.-La téléprocédure prévue à l'article L.

  40. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. A424-1La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.
  41. Art. A424-2L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A.
  42. Art. A424-3L'arrêté indique, selon les cas ;
  43. Art. A424-4Dans les cas prévus aux b à f de l'article A.
  44. Art. A424-5Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
  45. Art. A424-6Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.
  46. Art. A424-7Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L.
  47. Art. A424-8Cet article fixe les informations obligatoires qui doivent compléter l'arrêté (décision officielle) accordant un permis de construire.

  48. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions

    Art. A424-9Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.

  49. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements

    Art. A424-10Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
  50. Art. A424-11Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de…

  51. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

    Art. A424-12Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.
  52. Art. A424-13Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe :

  53. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 2 : Notification de la décision

    Art. A424-14Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à…

  54. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 3 : Affichage de la décision

    Art. A424-15Cet article dispose que l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir (explicite ou tacite, c'est-à-dire accordé sans décision expresse) ou de la déclaration préalable…
  55. Art. A424-16Cet article précise le contenu obligatoire du panneau d'affichage prévu par l'article A.
  56. Art. A424-17Cet article dispose que le panneau d'affichage d'une décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) doit obligatoirement comporter une mention informant sur le droit de…
  57. Art. A424-18Cet article dispose que le panneau d'affichage (panneau signalant une autorisation d'urbanisme, comme un permis de construire) doit être installé de manière à ce que les informations qu'il contient…
  58. Art. A424-19La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.

  59. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 4 : Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte

    Art. A424-20I.

  60. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Déclaration préalable

    Art. A431-1La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R.
  61. Art. A431-2Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  62. Art. A431-3Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction prévu aux articles R.
  63. Art. A431-3-1La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction…
  64. Art. A431-3-2La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…

  65. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Permis de construire

    Art. A431-4La demande de permis de construire prévue aux articles R.
  66. Art. A431-5Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A.
  67. Art. A431-6Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R.
  68. Art. A431-7La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de…
  69. Art. A431-8La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le…

  70. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Dispositions communes

    Art. A431-9En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R.

  71. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre IV : Dispositions diverses

    Art. A434-1Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services…

  72. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Déclaration préalable

    Art. A441-1La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R.
  73. Art. A441-2Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  74. Art. A441-3Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R.
  75. Art. A441-3-1La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la…
  76. Art. A441-3-2La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…

  77. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 2 : Permis d'aménager

    Art. A441-4La demande de permis d'aménager prévue aux articles R.
  78. Art. A441-5Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  79. Art. A441-6Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R.
  80. Art. A441-7La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…
  81. Art. A441-8La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro…

  82. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 3 : Dispositions communes

    Art. A441-9En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R.
  83. Art. A441-10Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces…

  84. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

    Art. A444-1Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services…

  85. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

    Art. A451-1Cet article dispose que la demande de permis de démolir doit être établie sur un formulaire officiel spécifique (formulaire Cerfa, un modèle administratif standardisé et enregistré).
  86. Art. A451-2Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  87. Art. A451-3Cet article dispose que le récépissé (document officiel confirmant la réception d'une demande) de demande de permis de démolir doit être établi selon un modèle précis.

  88. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

    Art. A453-4Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat…

  89. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux › Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement › Section 1 : Dispositions communes

    Art. A462-1Cet article précise que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (document confirmant que les travaux sont terminés et respectent le permis de construire ou l'autorisation…

  90. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VII : Dispositions diverses › Chapitre II : Remontées mécaniques

    Art. A472-1Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R.

  91. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Perception des redevances

    Art. A520-1Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est…
  92. Art. A520-2La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R.
  93. Art. A520-3Les articles A.

  94. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

    Art. A520-4La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services…
  95. Art. A520-5Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou…
  96. Art. A520-6Au cas où le titre de perception vise à l'article A.
  97. Art. A520-7La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L.
  98. Art. A520-8Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la…
  99. Art. A520-9Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de…
  100. Art. A520-10Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.
  101. Art. A520-11Les dispositions des articles A.

  102. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses › Titre Ier : Organismes consultatifs › Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils

    Art. A614-1Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les…
  103. Art. A614-2Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
  104. Art. A614-3Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des…
  105. Art. A614-4Les dispositions des articles A.