Annexes

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles Annexe 1 à Annexe 2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. Annexe 1Cet article fixe le contrat type que le syndic (la personne ou société qui gère l'immeuble en copropriété) doit utiliser avec le syndicat des copropriétaires (l'ensemble des propriétaires de…
  2. Art. Annexe 2LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE PRESTATIONS DÉTAILS I.