Codes et lois · Sommaire
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
186 articles en vigueur · articles 1 à Annexe 2
01Sommaire
Table des matières
- Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. articles 1 à 6-3
- Section II : Les assemblées générales de copropriétaires. articles 7 à 21-1
- Section III : Le conseil syndical. articles 22 à 27
- Section IV : Le syndic. articles 28 à 39-1
- Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services articles 39-2 à 39-9
- Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative. articles 40 à 42-2
- Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés articles 42-3 à 42-12
- Section VI : La comptabilité du syndicat. articles 43 à 45-1
- Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires articles 46 à 62-35
- Sous-section 1 : Dispositions générales. articles 46 à 61-1-1
- Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires articles 61-1-2 à 61-1-5
- Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc articles 61-2 à 61-12
- Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire articles 62-1 à 62-15
- Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat articles 62-17 à 62-29
- Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée articles 62-30 à 62-35
- Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires. articles 63 à 63-4
- Section IX : Dispositions diverses. articles 64 à 67
- Annexes articles Annexe 1 à Annexe 2