Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 61-1-2 à 61-1-5 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. 61-1-2I.-La personne physique désignée par le président du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire, en application du II de l'article 29-1 C ou…
- Art. 61-1-3La personne désignée en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire doit, lors de…
- Art. 61-1-4Le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du…
- Art. 61-1-5I.-L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint…