Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 61-2 à 61-12 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. 61-2Ne sont pas considérées comme impayées, pour l'application du premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture…
  2. Art. 61-3La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de…
  3. Art. 61-4Cet article oblige le syndic (personne chargée de gérer l'immeuble en copropriété) à transmettre sans délai à chaque membre du conseil syndical (groupe de copropriétaires élus qui assiste et…
  4. Art. 61-5L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
  5. Art. 61-6Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.
  6. Art. 61-7La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
  7. Art. 61-9La décision est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de…
  8. Art. 61-10Le président du tribunal judiciaire peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de…
  9. Art. 61-11Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12.
  10. Art. 61-12Cet article précise le contenu obligatoire du rapport que doit établir le mandataire ad hoc (personne désignée par la justice pour aider une copropriété en difficulté) dans le cadre de sa mission.