Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 62-17 à 62-29 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. 62-17Un avis de la décision le désignant est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
  2. Art. 62-18Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.
  3. Art. 62-18-1L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la…
  4. Art. 62-19La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  5. Art. 62-20I.-S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
  6. Art. 62-21Pour application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer l'administrateur provisoire et le cocontractant par lettre…
  7. Art. 62-22Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :
  8. Art. 62-23L'administrateur provisoire notifie le projet d'échéancier à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
  9. Art. 62-24Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.
  10. Art. 62-25L'administrateur provisoire dépose au greffe du tribunal judiciaire le plan d'apurement définitif.
  11. Art. 62-26Les créanciers adressent leurs contestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal judiciaire ou les y déposent contre récépissé dans le délai mentionné au II…
  12. Art. 62-27A peine d'irrecevabilité, la requête ayant pour objet une modification ou la prorogation du plan d'apurement des dettes en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte…
  13. Art. 62-28Lorsque l'administrateur provisoire a été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de la présente sous-section sont applicables…
  14. Art. 62-29Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :