Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 62-30 à 62-35 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. 62-30La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d'un dossier établi par l'auteur de la saisine mentionnée au I de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965…
- Art. 62-31La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :
- Art. 62-32La rémunération de l'opérateur est calculée par application d'un pourcentage sur le montant des travaux hors taxe.
- Art. 62-33Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête conjointe des parties signataires de la convention aux fins d'homologation de celle-ci.
- Art. 62-34I.-Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des…
- Art. 62-35Pour la mise en œuvre de l'article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire, le syndic ou l'opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de…