Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires.

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 63 à 63-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 63L'union de syndicats, mentionnée à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, peut être propriétaire des biens nécessaires à son objet.
  2. Art. 63-1Le conseil de l'union donne son avis au président ou à l'assemblée générale de l'union sur toutes les questions la concernant pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
  3. Art. 63-2Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder trois ans renouvelables.
  4. Art. 63-3Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier…
  5. Art. 63-4Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires du conseil de l'union.