Chapitre III : Dispositions relatives au droit de la consommation

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE, dont le régime unifié de l'action de groupe) · article 16 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 16Cet article organise un régime unique pour l'action de groupe (procédure permettant d'agir en justice au nom de plusieurs personnes placées dans une situation similaire à la suite d'un même…