Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE, dont le régime unifié de l'action de groupe) · articles 1 à 16 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

    Art. 1I.
  2. Art. 2I.
  3. Art. 4I.
  4. Art. 5I.

  5. Chapitre III : Dispositions relatives au droit de la consommation

    Art. 16Cet article organise un régime unique pour l'action de groupe (procédure permettant d'agir en justice au nom de plusieurs personnes placées dans une situation similaire à la suite d'un même…