Section 1 : Obligations générales

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 57 à 61 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 57En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être…
  2. Art. 58Cet article oblige le responsable de traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées) à signaler toute violation de données à la Commission nationale…
  3. Art. 59Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par plusieurs responsables du traitement, leurs obligations respectives s'exercent dans les conditions prévues à l'article 26 du…
  4. Art. 60La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi.
  5. Art. 61Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est interdit au sous-traitant ou à toute autre personne…