Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 42 à 86 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. 42I.-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués :
  2. Art. 43Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du…
  3. Art. 44L'article 6 ne s'applique pas si l'une des conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplie, ainsi que pour :
  4. Art. 45Cet article fixe les règles de consentement des mineurs pour les traitements de données personnelles liés à l'offre directe de services de la société de l'information (services numériques proposés…
  5. Art. 46Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :
  6. Art. 47Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer…

  7. Chapitre II : Droits de la personne concernée

    Art. 48Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  8. Art. 49Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  9. Art. 50Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  10. Art. 51Cet article précise les conditions du droit à l'effacement des données personnelles (droit d'obtenir la suppression de ses données), en renvoyant au règlement européen sur la protection des données…
  11. Art. 52Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de…
  12. Art. 53Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  13. Art. 54Cet article dispose que l'obligation d'informer les destinataires d'une rectification, d'un effacement ou d'une limitation d'un traitement de données à caractère personnel s'applique selon les…
  14. Art. 55Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  15. Art. 56Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

  16. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 1 : Obligations générales

    Art. 57En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être…
  17. Art. 58Cet article oblige le responsable de traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées) à signaler toute violation de données à la Commission nationale…
  18. Art. 59Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par plusieurs responsables du traitement, leurs obligations respectives s'exercent dans les conditions prévues à l'article 26 du…
  19. Art. 60La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi.
  20. Art. 61Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est interdit au sous-traitant ou à toute autre personne…

  21. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques

    Art. 62Le responsable du traitement effectue préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel…
  22. Art. 63Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à…

  23. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

    Art. 64Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par…

  24. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. 65Les traitements dans le domaine de la santé contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la…
  25. Art. 66I.
  26. Art. 67Par dérogation à l'article 66, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public…
  27. Art. 68Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66…
  28. Art. 69Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux…
  29. Art. 70Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée…
  30. Art. 71Une information relative aux dispositions de la présente sous-section doit être assurée notamment dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de…

  31. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé › Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

    Art. 72Les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques…
  32. Art. 73Pour l'application de la présente sous-section, au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 66, des méthodologies de référence sont adoptées par la Commission nationale de l'informatique…
  33. Art. 74Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature…
  34. Art. 75Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du…
  35. Art. 76L'autorisation du traitement est accordée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions définies à l'article 66, après avis :
  36. Art. 77Dans le respect des missions et des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux fins de renforcer la bonne application des règles de sécurité et de protection des…

  37. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

    Art. 78Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L.
  38. Art. 79Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les…

  39. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique

    Art. 80A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas…

  40. Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques

    Art. 81Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
  41. Art. 82Cet article encadre l'accès ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d'un abonné ou utilisateur de services de communications électroniques, notamment…
  42. Art. 83Cet article encadre les obligations des fournisseurs de services de communications électroniques (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'accès à internet, etc.) en cas de violation de données à…

  43. Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées

    Art. 84Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
  44. Art. 85I.-Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
  45. Art. 86Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou…