Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · article 122 · 1 article

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L’article

  1. Art. 122Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de…