Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · article 121 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 121Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et…