Titre II : Dispositions diverses.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) · articles 37 à 47 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. 37L'article 57 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est abrogé.
  2. Art. 40I.
  3. Art. 41Pour la période du 13 novembre 1982 au 31 décembre 1986, les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée prévus par l'article L.
  4. Art. 41-1Les dispositions de l'article 20-1 sont applicables aux contrats en cours.
  5. Art. 43Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
  6. Art. 44La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des douzième et treizième alinéas de l'article 3, de l'article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l'article 11-1, des…
  7. Art. 45Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
  8. Art. 46Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de…
  9. Art. 47Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926…