Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) · articles 25-12 à 25-18 · 7 articles

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Les 7 articles

  1. Art. 25-12Cet article définit le bail mobilité comme un contrat de location de courte durée portant sur un logement meublé (logement équipé de meubles permettant d'y vivre normalement).
  2. Art. 25-13Cet article dispose que le contrat de bail mobilité (location meublée de courte durée pour des motifs spécifiques comme une formation ou une mission professionnelle) doit être écrit et contenir un…
  3. Art. 25-14Cet article fixe la durée du bail mobilité (contrat de location meublée de courte durée destiné à certains publics en mobilité).
  4. Art. 25-15Cet article encadre les conditions dans lesquelles le locataire d'un bail mobilité (contrat de location meublée de courte durée, non renouvelable) peut résilier son contrat.
  5. Art. 25-16Cet article dispose que, dans le cadre d'un bail mobilité (contrat de location meublée de courte durée destiné notamment aux personnes en formation, stage ou mission temporaire), le loyer est fixé…
  6. Art. 25-17Cet article dispose que, dans le cadre d'un bail mobilité (contrat de location meublée de courte durée destiné à certains locataires comme les étudiants ou personnes en formation professionnelle)…
  7. Art. 25-18Cet article dispose que, dans le cadre d'un bail mobilité (contrat de location meublée de courte durée, sans dépôt de garantie, destiné notamment aux personnes en formation, stage ou mission…