Codes et lois · Sommaire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

77 articles en vigueur · articles 1 à 47

01Sommaire

Table des matières

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires articles 1 à 25-2
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles 1 à 9-2
- Chapitre II : De la durée du contrat de location. articles 10 à 15
- Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges. articles 16 à 25-2
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale articles 25-3 à 25-11
Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité articles 25-12 à 25-18
Titre II : Dispositions diverses. articles 37 à 47