Article 10 : Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 10 · 1 article

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  1. Art. 10Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué…