Article 7 : Conditions applicables au consentement

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 7 · 1 article

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L’article

  1. Art. 7Cet article encadre les conditions dans lesquelles le consentement (accord donné librement par une personne) peut servir de base légale à un traitement de données personnelles.