Section 1 : Transparence et modalités
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 12 · 1 article
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
L’article
Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
Art. 12Cet article encadre la façon dont le responsable du traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment vos données personnelles sont utilisées) doit vous informer et répondre à vos demandes…