Chapitre III : Droits de la personne concernée

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 12 à 23 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Transparence et modalités › Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

    Art. 12Cet article encadre la façon dont le responsable du traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment vos données personnelles sont utilisées) doit vous informer et répondre à vos demandes…

  2. Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel › Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

    Art. 13Cet article oblige le responsable du traitement (la personne ou l'organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées) à informer une personne, dès qu'il collecte ses…

  3. Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel › Article 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

    Art. 14Cet article oblige le responsable du traitement (la personne ou l'organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées) à informer la personne concernée lorsque ses…

  4. Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel › Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée

    Art. 15Cet article dispose que toute personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'organisme ou la personne qui décide comment et pourquoi les données sont utilisées) la confirmation que…

  5. Section 3 : Rectification et effacement › Article 16 : Droit de rectification

    Art. 16Cet article dispose que toute personne concernée (celle dont les données personnelles sont traitées) a le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'organisme ou la personne qui décide pourquoi…

  6. Section 3 : Rectification et effacement › Article 17 : Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

    Art. 17Cet article dispose que vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'organisme ou la personne qui décide pourquoi et comment vos données sont utilisées) l'effacement de vos données…

  7. Section 3 : Rectification et effacement › Article 18 : Droit à la limitation du traitement

    Art. 18Cet article dispose que la personne concernée (celui dont les données sont traitées) a le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'entité qui décide pourquoi et comment les données sont…

  8. Section 3 : Rectification et effacement › Article 19 : Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

    Art. 19Cet article oblige le responsable du traitement (l'organisme qui décide comment et pourquoi vos données sont utilisées) à informer chaque destinataire (personne ou entité à qui les données ont été…

  9. Section 3 : Rectification et effacement › Article 20 : Droit à la portabilité des données

    Art. 201.

  10. Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée › Article 21 : Droit d'opposition

    Art. 21Cet article donne à toute personne le droit de s'opposer, à tout moment et pour des raisons liées à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles qui repose sur l'intérêt…

  11. Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée › Article 22 : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

    Art. 221.

  12. Section 5 : Limitations › Article 23 : Limitations

    Art. 231.