Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 13 à 15 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée article 13
- Article 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée article 14
- Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée article 15
02Articles
Les 3 articles
Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Art. 13Cet article oblige le responsable du traitement (la personne ou l'organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées) à informer une personne, dès qu'il collecte ses…Article 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Art. 14Cet article oblige le responsable du traitement (la personne ou l'organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées) à informer la personne concernée lorsque ses…Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée
Art. 15Cet article dispose que toute personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'organisme ou la personne qui décide comment et pourquoi les données sont utilisées) la confirmation que…