Article 37 : Désignation du délégué à la protection des données

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 37 · 1 article

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L’article

  1. Art. 37Cet article précise dans quels cas une organisation doit désigner un délégué à la protection des données (DPO, la personne chargée de veiller au respect des règles de protection des données), et…