Chapitre IV : Responsable du traitement et sous-traitant
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 24 à 43 · 20 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Obligations générales articles 24 à 31
- Section 2 : Sécurité des données à.caractère personnel articles 32 à 34
- Section 3 : Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable articles 35 à 36
- Section 4 : Délégué à la protection des données articles 37 à 39
- Section 5 : Codes de conduite et certification articles 40 à 43
02Articles
Les 20 articles
Section 1 : Obligations générales › Article 24 : Responsabilité du responsable du traitement
Art. 241.Section 1 : Obligations générales › Article 25 : Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Art. 251.Section 1 : Obligations générales › Article 26 : Responsables conjoints du traitement
Art. 261.Section 1 : Obligations générales › Article 27 : Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Art. 271.Section 1 : Obligations générales › Article 28 : Sous-traitant
Art. 281.Section 1 : Obligations générales › Article 29 : Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Art. 29Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces…Section 1 : Obligations générales › Article 30 : Registre des activités de traitement
Art. 301.Section 1 : Obligations générales › Article 31 : Coopération avec l'autorité de contrôle
Art. 31Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.Section 2 : Sécurité des données à.caractère personnel › Article 32 : Sécurité du traitement
Art. 32Cet article oblige le responsable du traitement (celui qui décide pourquoi et comment les données sont utilisées) et le sous-traitant (celui qui traite les données pour le compte du responsable) à…Section 2 : Sécurité des données à.caractère personnel › Article 33 : Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Art. 33Cet article oblige le responsable du traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment les données personnelles sont utilisées) à notifier à l'autorité de contrôle compétente (en France, la…Section 2 : Sécurité des données à.caractère personnel › Article 34 : Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Art. 34Cet article oblige le responsable du traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment vos données sont utilisées) à vous informer directement lorsqu'une violation de données personnelles…Section 3 : Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable › Article 35 : Analyse d'impact relative à la protection des données
Art. 351.Section 3 : Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable › Article 36 : Consultation préalable
Art. 361.Section 4 : Délégué à la protection des données › Article 37 : Désignation du délégué à la protection des données
Art. 37Cet article précise dans quels cas une organisation doit désigner un délégué à la protection des données (DPO, la personne chargée de veiller au respect des règles de protection des données), et…Section 4 : Délégué à la protection des données › Article 38 : Fonction du délégué à la protection des données
Art. 38Cet article fixe les conditions dans lesquelles le délégué à la protection des données (DPO, la personne chargée de veiller au respect des règles sur les données personnelles) doit exercer ses…Section 4 : Délégué à la protection des données › Article 39 : Missions du délégué à la protection des données
Art. 391.Section 5 : Codes de conduite et certification › Article 40 : Codes de conduite
Art. 401.Section 5 : Codes de conduite et certification › Article 41 : Suivi des codes de conduite approuvés
Art. 411.Section 5 : Codes de conduite et certification › Article 42 : Certification
Art. 421.Section 5 : Codes de conduite et certification › Article 43 : Organismes de certification
Art. 431.