Section 4 : Délégué à la protection des données

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 37 à 39 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Article 37 : Désignation du délégué à la protection des données

    Art. 37Cet article précise dans quels cas une organisation doit désigner un délégué à la protection des données (DPO, la personne chargée de veiller au respect des règles de protection des données), et…

  2. Article 38 : Fonction du délégué à la protection des données

    Art. 38Cet article fixe les conditions dans lesquelles le délégué à la protection des données (DPO, la personne chargée de veiller au respect des règles sur les données personnelles) doit exercer ses…

  3. Article 39 : Missions du délégué à la protection des données

    Art. 391.