Loil
à
Travail
Urbanisme
Logement
Conventions
Sujets
Tarifs
Vérifier
Connexion
Poser une question
Codes et lois
›
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
›
Chapitre VI
›
Section 2
›
Article 57 : Missions
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 57 · 1 article
01
Articles
L’article
Art. 57
Cet article dispose que chaque autorité de contrôle (organisme indépendant chargé de veiller au respect des règles sur les données personnelles, comme la CNIL en France) accomplit une série de…
← Article 56
↑ Section 2
Article 58 →