Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 55 à 59 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Article 55 : Compétence

    Art. 551.
  2. Article 56 : Compétence de l'autorité de contrôle chef de file

    Art. 561.
  3. Article 57 : Missions

    Art. 57Cet article dispose que chaque autorité de contrôle (organisme indépendant chargé de veiller au respect des règles sur les données personnelles, comme la CNIL en France) accomplit une série de…
  4. Article 58 : Pouvoirs

    Art. 581.
  5. Article 59 : Rapports d'activité

    Art. 59Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58…