Chapitre VI : Autorités de contrôle indépendantes

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 51 à 59 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Statut d'indépendance › Article 51 : Autorité de contrôle

    Art. 511.

  2. Section 1 : Statut d'indépendance › Article 52 : Indépendance

    Art. 521.

  3. Section 1 : Statut d'indépendance › Article 53 : Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle

    Art. 531.

  4. Section 1 : Statut d'indépendance › Article 54 : Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

    Art. 541.

  5. Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs › Article 55 : Compétence

    Art. 551.

  6. Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs › Article 56 : Compétence de l'autorité de contrôle chef de file

    Art. 561.

  7. Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs › Article 57 : Missions

    Art. 57Cet article dispose que chaque autorité de contrôle (organisme indépendant chargé de veiller au respect des règles sur les données personnelles, comme la CNIL en France) accomplit une série de…

  8. Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs › Article 58 : Pouvoirs

    Art. 581.

  9. Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs › Article 59 : Rapports d'activité

    Art. 59Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58…