Article 63 : Mécanisme de contrôle de la cohérence

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 63 · 1 article

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L’article

  1. Art. 63Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du…